Depuis sa création en 1992, le système du permis à points a traité chaque année un nombre croissant de dossiers, à l’exception de l’année 2002 qui avait connu une baisse de 2,2 % par rapport à l’année 2001, et de l’année 1998 en stagnation par rapport à l’année 1997.

Avec un volume de 2 527 678 dossiers traités, soit une augmentation annuelle de plus de 52 %, l’année 2004 confirme et amplifie la forte hausse de 40 % déjà enregistrée en 2003. Les augmentations 2004 et 2003 constituent les plus fortes variations depuis 1994.

Le nombre des infractions au code de la route traitées suit exactement la même évolution que celle des dossiers traités depuis 1994. Il est en forte hausse cette année de plus de 50 % à 2 550 501.

Avec un volume de 6 442 660 en 2004, le nombre de points retirés est également en hausse, de 44,5 % par rapport à l’année précédente qui avait connu la plus forte progression (+ 44 %) depuis 1994.

Ces évolutions s'expliquent par l’essor du contrôle sanction automatisé. 3 161 797 excès de vitesse ont été relevés au moyen de cette procédure en 2004 auxquels il faut ajouter les 1 633 759 constatés par les forces de l’ordre.

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE

En 2004,  les modifications législatives et réglementaires affectant le code de la route ont eu un effet direct sur le fonctionnement du permis à points.

La loi n° 2004-404 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé deux nouveaux délits entraînant chacun un retrait de 6 points. En effet, ce texte institue notamment dans le but de lutter plus efficacement contre la volonté de certains contrevenants de tromper les contrôles automatiques, le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation. Il crée également le délit de refus, par le conducteur, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter dans des circonstances exposant autrui à un risque de mort ou de blessures.

Le décret n° 2004-1138 du 25 octobre 2004 relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et modifiant le code de la route, a abaissé le seuil d’alcoolémie pour les conducteurs des véhicules affectés au transport en commun de personnes, de 0,5 g/l à 0,2 g/l de sang. Cette contravention de 4ème classe est sanctionnée d’un retrait de 6 points.

Enfin, le Comité interministériel de sécurité routière du 7 juillet 2004 a défini les modalités d’application de la décision du Premier ministre, annoncée dans son allocution du 6 mai 2004, d’adapter la sanction à la gravité de l’infraction et de conforter ainsi l’adhésion du public à la politique de sécurité routière. Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route, stipule que désormais, les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, ne seront plus sanctionnés que d’une contravention de 3ème classe. Le montant de l’amende forfaitaire est abaissé de 90 à 45 € mais le retrait d’un point est inchangé.

LES CATEGORIES D'infractions au code de la route

Il s’agit uniquement des infractions au code de la route donnant lieu à un retrait de points en 2004. Leur répartition            demeure similaire à celle de l’année passée.

Les excès de vitesses restent majoritaires. Ils sont suivis, par ordre décroissant, des infractions au code de la route à l’obligation de port du casque et de la ceinture de sécurité, puis de celles concernant les règles de la circulation et de la priorité et enfin de celles relatives à l’alcoolémie au volant.

Les excès de vitesse ayant entraîné un retrait de points en 2004 s’élèvent au nombre de 1 357 000 et sont en très forte augmentation de 72 % confirmant la nette hausse enregistrée en 2003 (+ 38 %).  Leur part dans le total des infractions au code de la route, croissante depuis 1999, augmente en 2004 à plus de 53 %. Ils sont commis pour l’essentiel par les hommes (74 % des infractions au code de la route de la catégorie) mais la progression chez ceux-ci (+ 67 %) est moindre que chez les femmes (+ 89 %).

Le volume des infractions au code de la route à l’obligation de port du casque ou de la ceinture de sécurité baisse de 4 % et la part respective de cette catégorie baisse de 9 points à 16 % de l’ensemble.

Le volume de la catégorie des infractions au code de la route constatées en matière d'alcoolémie est à la hausse               (122 800 infractions au code de la route, soit + 8 % par rapport à 2003), en léger recul par rapport à la variation 2003/2002 qui s’élevait à + 18 %. Par ailleurs, l’augmentation est plus forte chez les femmes (+ 13 %) que chez les hommes (+ 8 %).

Ces évolutions sont le résultat de l’application des mesures de renforcement des contrôles routiers décidées par le gouvernement.

LES CLASSES DE CONTRAVENTIONS ET LES DELITS

Pour les seules contraventions ayant entraîné un retrait de points, la quatrième classe regroupe comme l’an passé le plus grand nombre d’infractions au code de la route qui sont pour 60 % des excès de vitesse.

Les contraventions de quatrième classe augmente en volume de près de 47 % avec plus de                   2,2 millions d’infractions au code de la route ce qui représentent plus de 86 % de l’ensemble des délits et contraventions. Cet accroissement confirme la très forte augmentation de 2003 (+ 92 %) découlant de l’application des nouvelles règles édictées par le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière. En effet, ce texte ajoute dorénavant à cette catégorie le défaut d’utilisation des ceintures de sécurité et le non-port du casque.

Viennent ensuite, les contraventions de deuxième classe (9 % de l’ensemble) qui ont vu leur nombre se multiplier par quatre. L’explosion du volume de ces contraventions est essentiellement à mettre en relation avec l’introduction par le décret précité d’une infraction spécifique « d’ usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation  » : 43 939 faits constatés en 2003 pour 203 862 en 2004.

Les contraventions de cinquième classe (1 % de l’ensemble) visant principalement les grands excès de vitesse sont en baisse de 14 %.

Les délits et uniquement ceux traités pour retrait de points, en majorité des conduites sous l’empire d’un état alcoolique passent du second au troisième rang des infractions au code de la route et représentent  4% du total de celles-ci.

LES CONDUCTEURS SANCTIONNÉS

Comme les années précédentes, les hommes sont majoritairement représentés dans les dossiers traités (1 900 000 dossiers, soit plus de 76 % de l’ensemble) par rapport aux femmes (590 000 dossiers, soit plus de 23 %).

Toutefois, les résultats enregistrés en 2004 confirment la tendance, apparue ces dernières années, à une augmentation du nombre des infractions au code de la route commises par les femmes. Ainsi la hausse du nombre des dossiers traités est-elle plus importante pour les femmes (+ 69 %) que pour les hommes (+ 48 %), comme celle du nombre des infractions au code de la route traitées (+ 68 % pour les femmes et + 46 % pour les hommes) et celle du nombre des points retirés (+ 54 % pour les femmes et + 42 % pour les hommes).

Les tranches d'âge des 26-35 ans et 36 50 ans restent celles où les conducteurs enfreignent le plus le code de la route (58 % chez les hommes et 64 % chez les femmes). Les moins de 25 ans sont concernés par 21 % de l’ensemble des dossiers et les plus de 50 ans par 19 %.

LES RETRAITS DE POINTS

Le nombre des retraits de points est en progression constante depuis deux ans : + 43,7 % en 2003 et   + 44,5 % en 2004. La répartition des dossiers traités en fonction du nombre de points retirés reste inchangée.

Les dossiers à trois points sont en nette progression ( + 79 %) en 2003 et demeurent toujours au premier rang à 708 000, en augmentation de 30% cette année. Ils représentent 28% de l’ensemble des dossiers. Figurent dorénavant dans cette catégorie les défauts de port de casque et de la ceinture de sécurité.

Le deuxième rang est toujours occupé par les dossiers à deux points qui après la forte progression de 72 % en 2003, sont en hausse de plus de 61 % à 688 600. Il prennent part pour plus de 27 % dans l’ensemble des dossiers. Cette inflation correspond à l’entrée dans cette catégorie de l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

Sont ensuite représentés à hauteur de 25% les dossiers à un point qui sont en très forte progression à 625 700 (+ 85 %) par rapport à l’année 2003. Le développement du contrôle-sanction-automatisé a engendré une multiplication des relevés d’excès de vitesse de moins de 20 km/h sanctionnés d’un seul point. 

Enfin, les dossiers à quatre points se situent au quatrième rang à 15% en augmentation de 50 %                à 250 000. Font partie de cette catégorie le franchissement de panneaux « stop », en progression cette année, et le franchissement de feux tricolores au rouge fixe.

LES PERMIS INVALIDÉS

Au cours de l'année 2004, on compte 39 413 permis de conduire invalidés (= au solde nul) soit une augmentation de plus de 87 % par rapport à 2003 et une multiplication par quatre en volume depuis 1997. Plus de 96 % de ces permis étaient détenus par les hommes (+ 87 %), la variation étant encore plus élevée pour les femmes (+ 106 %).

Le nombre de permis invalidés pour défaut de points connaît une augmentation marquée depuis 2003. Cette évolution tient à la fois à l’augmentation des contrôles routiers et au renforcement des barèmes de retraits de points.

LES RETABLISSEMENTS DU NOMBRE INITIAL DE POINTS

En 2004, 825 600 permis de conduire ont bénéficié d’un rétablissement du nombre initial de points, soit une diminution de près de 8 % par rapport à l’an passé, consécutive à des augmentations respectives de 6 % et 10 % pour les années 2003 et 2002.